CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Article 1 : Mise en garde

Il appartient au Client d'évaluer de façon extrêmement précise ses propres besoins, d'apprécier leur adéquation au Progiciel et de s'assurer qu'il dispose de la compétence nécessaire à l’utilisation dudit Progiciel. Le Client reconnaît avoir été informé de la nécessité de se faire assister par tout professionnel de son choix, s'il juge ne pas être en mesure d'utiliser ledit Progiciel selon les conditions visées dans les présentes. Le Client connaît le réseau Internet (un réseau ouvert et informel, constitué par l’interconnexion à l’échelle internationale de réseaux informatiques utilisant la norme TCP/IP, nul ne pouvant en garantir le bon fonctionnement dans son ensemble), le World Wide Web (une application de l’Internet permettant la consultation de données de manière conviviale, grâce à des liens créés entre des documents) et leur mode de fonctionnement.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l'Editeur mettra à disposition du Client le Progiciel en mode ASP (aussi appelé mode Online ou Cloud ou SaaS) et les services associés. Ainsi le Client pourra accéder via le réseau Internet au Progiciel, l’utiliser et bénéficier de services associés dans les conditions définies aux présentes.

Article 3 : Conditions d’accès et d’utilisation

3.1 : Conditions d’accès

L'Editeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client notamment dans le cadre où il existerait un litige technique ou, un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou, dans le cas où elle l’estimerait insolvable. Après validation et constatation du paiement par l'Editeur, cette dernière indiquera au Client l’ouverture de son espace personnalisé lui permettant d’accéder au Progiciel et aux services associés. L'Editeur se réserve le droit de supprimer de la plate-forme d’hébergement toute information qui aurait été transférée sans que le Client se soit correctement identifié avant le transfert de ces informations.

3.2 : Conditions d’utilisation

L'Editeur autorise le Client à utiliser le Progiciel et la documentation électronique ou l’aide en ligne associée, à titre personnel non exclusif, non cessible, dans la limite des droits acquis et conformément à sa destination telle que décrite aux présentes.

Les droits d’utilisation sont concédés de manière nominative, par conséquent l’utilisation d’une même licence par plusieurs utilisateurs n’est pas autorisée.

Chaque utilisateur doit être titulaire d’une licence d’utilisation nominative.

Le droit d’utilisation concédé est limité, à 10 Go de données. En toute hypothèse, cet espace de stockage s’entend pour l’ensemble du compte Client quel que soit le nombre d’utilisateurs s’y connectant.

Le Client n’acquiert pas d’autres droits sur les Progiciels que ceux spécifiquement indiqués aux présentes. Le Client sera responsable de l’utilisation faite de ses codes d’accès et mots de passe générés en vue de l’utilisation du Progiciel. L’utilisation de ces codes d’accès et mots de passe confidentiels est de sa seule responsabilité.

Le Client supportera seul les conséquences d’une utilisation non conforme aux instructions des accès de gestion des pages mis à sa disposition par le Progiciel, et d’une mauvaise utilisation de ces éléments. Le Progiciel doit être utilisé conformément à sa destination, exclusive de tout autre, à savoir:

• Conformément aux stipulations des présentes Conditions Générales et de l’aide en ligne associée au Progiciel,
• Exclusivement pour les seuls besoins personnels et professionnels du Client.

Toute utilisation du Progiciel non conforme à sa destination telle que visée ci-dessus constituerait une atteinte aux droits d'exploitation du Progiciel et de ce fait, le délit de contrefaçon conformément aux dispositions de l'article L.335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle. Le Client s’engage, dans le cadre de l’utilisation du Progiciel, à ne pas :

• Avoir volontairement installé des fichiers contenant des progiciels ou tout autre donnée ou information n’étant pas détenu ou pas licencié au Client ;
• Publier, adresser, ou distribuer des informations à caractère diffamatoire, obscène, indécent, ou illégal par l’intermédiaire du Progiciel ;
• Menacer, harceler, abuser ou violer les droits de tiers ;
• Entreprendre des activités illégales ;
• Rendre disponible ou télécharger, à partir du Progiciel, des fichiers dont le Client sait qu’ils contiennent des virus pouvant endommager les données ;
• Obtenir ou tenter d’obtenir un accès, quel que soit le moyen utilisé, à des zones du réseau de l'Editeur ou de ses fournisseurs qui sont identifiées comme d’usage restreint ou confidentiel.

L'Editeur pourra suspendre ou bloquer l’accès au Progiciel si le Client contrevient aux engagements mentionnés ci-dessus et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre. L'Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment les

caractéristiques des infrastructures techniques mises à la disposition du Client, ainsi que le choix de ses fournisseurs et/ou ses éventuels sous-traitants ou les préconisations techniques nécessaires au fonctionnement du Progiciel.

Article 4 : Progiciel et prestations

L'Editeur, au titre des présentes conditions, fournira trois éléments au Client :

• le Progiciel accessible par l’adresse https://*eden-erp.fr/ sur une plate-forme d’hébergement choisie par L'Editeur. L’hébergement pourra être effectué par un tiers à qui L'Editeur pourra librement confier la réalisation de ces prestations.
• Un service d’hébergement de la base de données du Client accessible par l’adresse https://*eden-erp.fr/ sur une plate-forme d’hébergement choisie par l'Editeur.
• Les services d’assistance décrits ci-dessous

Les prestations d’hébergement sont assurées exclusivement pour la dernière version majeure du Progiciel.

L'Editeur fera tout son possible pour sécuriser ses services d’accès et d’hébergement, et demandera à ses fournisseurs de prendre toutes les mesures permettant de protéger les données du Client, et le site créé d’une utilisation non-autorisée ou d’un accès illégal.

L'Editeur, conformément aux règles de l’art, déploiera ses meilleurs efforts pour fournir des services rapides et sécurisés, conformément aux standards de l’industrie, et pour s’assurer que l’intégrité et la confidentialité du site web du Client seront conformes aux standards de la société hébergeant le site.

Dans l’hypothèse où le site https://*eden-erp.fr/ serait indisponible, le Client pourra contacter le service clients de l'Editeur aux coordonnées précisées sur le site www.eden-erp.fr.

L'Editeur fera son possible pour rétablir le service.

4.1 : Offre payante

Dans le cadre de l’offre payante, l'Editeur ou un de ses partenaires formé assurera les services suivants :

4.1.1 : Assistance téléphonique

L'Editeur s'efforcera, dans le cadre d'une obligation de moyens, de répondre dans les meilleurs délais, aux questions intéressant le Client et liées à l’utilisation du Progiciel et à l’hébergement.

L’accès à l’assistance téléphonique fournie par l'Editeur ou son partenaire se déroule de la manière suivante :

Dans le cadre de son abonnement, le Client dispose, d’un accès illimité à l’Assistance Téléphonique pour des besoins liés aux problèmes techniques du Progiciel. L’Assistance Téléphonique n’a pas pour objectif de faire de la formation ou de l’aide à la personnalisation. En aucune manière, l'Editeur ne saurait compenser un défaut de formation du Client s’il apparaît que le Client n’a pas les compétences requises pour utiliser le Progiciel. En cas de besoins de formation sur le progiciel, d’aide à la personnalisation, à l’importation de fichiers etc., l'Editeur ou ses partenaires proposent des formations dédiées. L’assistance téléphonique est assurée par un personnel technique qualifié. Les heures d’intervention sont du Lundi au Vendredi inclus de 9 H 00 à 18 H 00, exception faite des jours fériés de l'Editeur. L'Editeur se réserve le droit de modifier ses horaires et préviendra par tout moyen à sa convenance le Client des nouvelles plages horaires. Les prestations d’assistance sont effectuées sur la base de la version majeure du Progiciel en cours de commercialisation en mode ASP au jour de la demande d’assistance.

Cette prestation n’inclut pas le déplacement sur le site du Client. Toute intervention sur site donnera lieu à une facturation aux conditions tarifaires en vigueur, et après acceptation par le Client d’un devis fourni. Les services décrits ci-dessus sont fournis par l'Editeur sous réserve que les dysfonctionnements soient reproductibles et ne soient pas dus à du développement spécifique, à des liaisons avec d’autres applications, ou à tout autre progiciel non couvert par les services d’assistance l'Editeur, que le Progiciel n’ait pas été modifié et qu’il soit utilisé conformément à sa documentation et aux préconisations indiquées par l'Editeur.

4.1.2 : Les mises à jour

L'Editeur mettra à jour régulièrement le Progiciel. La nécessité de réaliser une mise à jour est déterminée unilatéralement par l'Editeur notamment au regard des évolutions légales et technologiques.

Ces mises à jour comprennent les mises à jour correctives caractérisées par des corrections de dysfonctionnements, les mises à jour mineures qui comportent des modifications de fonctionnalités, les mises à jour majeures qui comportent des apports de fonctionnalités nouvelles et/ou modifiant la structure interne essentielle de la version antérieure. Ces mises à jour ne comprennent pas les nouveaux programmes ou options développés par l'Editeur qui doivent être acquis séparément aux conditions tarifaires en vigueur.

La mise à jour d’un Progiciel s’accompagne d’une mise à jour du manuel électronique.

4.2 : Option de synchronisation avec les produits Budget Insight

L'Editeur propose un service de synchronisation des données bancaires entre EDEN et les Progiciels Budget Insight. Ce service nécessite l’installation de l’API entre les logiciels Budget Insight et EDEN ERP.

En utilisant ce service, le Client accepte les risques de rupture temporaire de synchronisation entre les Progiciels. La responsabilité de l'Editeur ne pourra être engagée dans les cas suivants :

• Difficulté de conditions d’accès au réseau Internet ;
• Problème de télécommunications ;
• Indisponibilité qui pourrait subvenir sur le réseau Internet ou téléphonique ;
• Défaillance dans les procédures de transmission des informations tenant à un cas de force majeure, un évènement échappant à l'Editeur ou ses revendeurs, à un mauvais usage par le Client ;

4.3 : Offre d’Essai

L’offre d’essai ne comprend aucune assistante téléphonique.

L'Editeur pourra effectuer des mises à jour du Progiciel. La nécessité de réaliser une mise à jour est déterminée unilatéralement par l'Editeur notamment au regard des évolutions légales et technologiques.

4.4 : Prestation de Mise en service d’EDEN ERP

Les Clients souscrivant directement chez l'Editeur, sans l’intermédiaire d’un Partenaire, ont l’obligation d’effectuer cette prestation d’accompagnement, afin de faciliter la mise en service et la prise en main du Progiciel par les Utilisateurs. Les Clients de l'Editeur ayant obtenu leur Progiciel auprès d’un Partenaire n’ont pas obligation d’effectuer cette prestation. Néanmoins, il est fortement conseillé aux Clients finaux d’effectuer celle-ci par l’intermédiaire de leur Partenaire.

Article 5 : Responsabilité

Les Progiciels sont utilisés sous les seuls direction, contrôle et responsabilité du Client. Dans le cadre des présentes, les parties conviennent que l'Editeur est soumise à une obligation de moyens.

L'Editeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute contamination par tout virus des fichiers du Client et des conséquences éventuellement dommageables de cette contamination. En aucun cas, l'Editeur n'est responsable à l’égard du Client ou de tiers, des préjudices indirects tels que pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, atteinte à l'image de marque, pertes de données et/ou de fichiers.

En tout état de cause, l'Editeur ne sera pas tenue pour responsable de tout retard intervenu dans l'exécution des services fournis. En outre, la responsabilité de l'Editeur ne peut être engagée en cas d’application inconsidérée ou d’absence d’application des conseils d’utilisation fournis dans le cadre de l’assistance téléphonique ou de conseils n’émanant pas de l'Editeur lui-même.

Il est de la responsabilité du Client de se prémunir contre les risques de destruction ou de détérioration de ses fichiers ou de programmes en effectuant les sauvegardes nécessaires régulièrement et avant chaque intervention de l'Editeur. Ces sauvegardes doivent être adaptées aux besoins de l’activité du Client et à la criticité de ses données. Il est de la responsabilité exclusive du Client de prendre en charge les réalisations des sauvegardes, de déterminer leur périodicité et d’organiser leur archivage. Dans le cas où un technicien support serait amené à effectuer une sauvegarde dans le cadre de son intervention, le Client reste responsable de la qualité de la sauvegarde et doit s’assurer que les programmes et/ou fichiers ont été correctement sauvegardés. En aucun cas, l'Editeur ne pourra être déclarée responsable du fait de la destruction ou de la détérioration de fichiers ou de programmes.

Le Client garantit l'Editeur contre tout recours de tiers, et ce sous quelque législation mondiale que ce soit, et pour quelque motif que ce soit dès lors que l’action à l’encontre de l'Editeur serait liée à l’utilisation du Progiciel. En tout état de cause et quel que soit le fondement de la responsabilité de l'Editeur, et ce y compris au titre de la loi n°98-389 du 19 Mai 1998, les dommages et intérêts et toutes réparations dues par l'Editeur au Client, toutes causes confondues, ne pourront excéder les sommes versées par le Client au titre du présent contrat, dûment acquitté par ce dernier pour l’année en cours. Par ailleurs, en cas de dommage corporel causé par l'Editeur ou l’un de ses préposés, l'Editeur indemnisera la victime conformément aux dispositions légales applicables.

Il est expressément convenu entre les parties et accepté par le Client, que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

Les dispositions des présentes conditions établissent une répartition des risques entre l'Editeur et le Client. Le prix reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite.

Article 6 : Confidentialité

Pendant la durée du présent contrat, les Parties s'engagent à ne pas communiquer à des tiers les informations échangées entre elles à titre confidentiel et à faire le nécessaire auprès de leurs salariés qui viendraient à les connaître pour que cette obligation de confidentialité soit respectée.

Le Client reconnaît que toutes les informations techniques et commerciales qui lui seront communiquées par la société l'Editeur à l'occasion de l'exécution du présent contrat seront considérées comme confidentielles. Cette obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant deux (2) ans à compter de la date d'expiration du présent contrat, pour quelque cause que ce soit.

Article 7 : Propriété

L'Editeur garantit au Client qu'elle est titulaire d'une autorisation de l'auteur du Progiciel et qu'elle peut en conséquence librement accorder au Client le droit d'utilisation prévu aux présentes Conditions Générales.

L'autorisation d'utilisation accordée par l'Editeur n'entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice du Client. En conséquence, celui-ci s'interdit tout agissement, tout acte, pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits d'auteur sur le Progiciel. Le Client est informé que le Progiciel est protégé par la législation sur la propriété intellectuelle.

En conséquence, le Client prendra toutes les mesures nécessaires à la protection des droits de propriété intellectuelle portant sur le Progiciel. À ce titre, il maintiendra en bon état toutes les mentions de propriété et/ou de copyright qui seraient portées sur les éléments constitutifs du Progiciel.

Dans le cadre d'une activité professionnelle, le Client s'engage à prendre, à l'égard de son personnel et de toute personne extérieure qui aurait accès au Progiciel, toutes les mesures nécessaires pour assurer le secret, la confidentialité et le respect des droits de propriété du Progiciel.

Le Client reconnaît que le Progiciel auquel il accède est une œuvre de l’esprit que lui-même et son personnel s’obligent à considérer comme telle en s’interdisant :

• Toute copie ou reproduction en tout ou partie du Progiciel ou de sa documentation électronique par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme ;
• Toute traduction, adaptation, arrangement ou autre modification du Progiciel et la reproduction du Progiciel en résultant, l'utilisation du Progiciel conformément à sa destination ne nécessitant aucune traduction, adaptation, arrangement ou modification ;
• Toute intervention sur les programmes composant le Progiciel quelle qu'en soit la nature, y compris aux fins de correction des erreurs susceptibles d'affecter le Progiciel dans la mesure où le droit de correction desdites erreurs est réservé au bénéfice exclusif de l'Editeur;
• Toute reproduction du code du Progiciel ou la traduction de la forme de ce code en vue d'obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité de ce Progiciel avec d'autres progiciels créés de façon indépendante ;
• Toute mise à disposition du Progiciel de manière directe ou indirecte au bénéfice d'un tiers, à titre gracieux ou onéreux, notamment par location, cession, prêt, utilisation partagée, facilities management, ASP…

Article 8 : Durée et résiliation

8.1 : Durée offre d’essai

Le droit d’utilisation du Progiciel et les services associés sont concédés au Client pour trente (30) jours. En aucun cas, l’offre d’essai ne pourra être reconduite sans l’accord exprès de l'Editeur.

8.2 : Durée offre payante

Sauf, stipulation contraire convenue entre les Parties et mentionnée dans les Conditions particulières, le Contrat est conclu, au choix du Client pour une durée initiale de douze (12) mois ou trente-six (36) mois à compter de la date de la facture adressée au Client.

En toute hypothèse, le Contrat sera automatiquement reconduit par tacite reconduction pour des périodes successives de douze (12) mois.

Toute dénonciation du Contrat à l’initiative du Client, devra être notifiée par email et reçue par l'Editeur au plus tard :

• Deux (2) mois avant la période contractuelle en cours pour les engagements d’une durée initiale de douze (12) mois ;
• Trois (3) mois avant la période contractuelle en cours pour les engagements d’une durée initiale de trente-six (36) mois.

A la réception de la demande de résiliation du Client, l'Editeur adressera un accusé de réception. La charge de la preuve de la bonne réception par l'Editeur de la demande de résiliation repose sur le Client.

L'Editeur se réserve le droit de dénoncer le Contrat par tout moyen jusqu'au terme de l'échéance en cours.

8.3 : Résiliation

La résiliation unilatérale par le Client avant la fin de la période en cours ne saurait entraîner un quelconque remboursement de la part de l'Editeur de tout ou partie de la redevance payée par le Client.

En cas de manquement par le Client à l'une des obligations définies aux présentes Conditions Générales, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, l'Editeur aura la faculté de résilier le droit d’utilisation du Progiciel, et sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Dans le cas où le Client n'aurait pas réglé la redevance due à l'Editeur pour l’abonnement souscrit, les présentes conditions seront automatiquement résiliées par l'Editeur sans mise en demeure préalable, cela conduisant alors à une impossibilité pour le Client d’avoir accès ou de traiter ses données ou encore de se les voir restituer (celles-ci étant alors détruites).

8.4 : Conséquences de la résiliation

Au terme des présentes Conditions Générales, le Client n’a plus le droit d’utiliser le Progiciel ni de bénéficier des services associés.

En revanche, pour l’offre payante uniquement : l'Editeur maintiendra l’accès du Client au Progiciel pendant cinq (5) jours à compter de la fin de l’échéance exclusivement pour lui permettre de récupérer ses données.

En outre, l'Editeur s’engage à conserver les données enregistrées par le Client via le Progiciel pendant une durée maximum de un (1) mois. Pendant cette période, le Client pourra choisir entre deux possibilités :

• Sur demande du Client et après acceptation du devis établi par l'Editeur à ce titre, les données saisies par le Client pendant la durée des présentes Conditions Générales dans le cadre de l’utilisation du Progiciel seront restituées au Client au format d’une sauvegarde SQL exclusivement. Néanmoins, il est entendu entre les Parties que l'Editeur ne garantit ni la compatibilité du format de restitution avec l’application informatique du Client destinée à les recevoir, ni le temps d’intégration desdites données ; où
• Sur demande du Client, son accès au Progiciel sera rétabli exclusivement pour lui permettre de récupérer ses données. Toute utilisation autre du Progiciel par le Client dans ce cadre sera considérée comme frauduleuse et pourra faire l’objet de poursuite.

Article 9 : Conditions financières

9.1 : Prix

Les redevances dues pour l’utilisation du Progiciel et la mise à disposition des services associés, dans le cadre de l’offre payante, seront calculées conformément au tarif de vente en vigueur au moment de la validation de la commande.

L'Editeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les tarifications applicables seront disponibles sur le site https://www.eden-erp.fr/

Nonobstant, l’utilisation du Progiciel dans le cadre d’une offre d’essai est gratuite pendant toute la durée de ladite offre.

9.2 : Paiement et Conditions de règlement

Les redevances dues au titre des présentes sont facturées et payables annuellement terme à échoir. Le Client s’engage à régler le montant de la redevance par prélèvement d’une banque située en France ou dans les Dom-Tom.

Le Client ne pourra recevoir les codes d’accès à son espace personnalisé sur le site que lorsque son paiement sera enregistré par l'Editeur.

Des pénalités de retard calculées sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, par jour de retard, sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de 10 jours suivant la date de facturation ou dès la notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement.

Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, ce retard de paiement permettra également à l'Editeur, d’appliquer au Client, de façon automatique, une indemnité forfaitaire de quarante (40) € par facture concernée par le retard de paiement susvisé.

Par dérogation aux dispositions de l’article 1253 du Code Civil, il est expressément convenu que dans l’hypothèse où seraient dues plusieurs factures et que le Client procèderait à un règlement partiel, l'Editeur sera libre d’imputer ledit règlement comme bon lui semblera.

Article 10 : Mesures techniques de protection

10.1 : Information

Le Client est informé et accepte expressément que, conformément aux dispositions légales applicables : les Progiciels l'Editeur comportent des dispositifs techniques nécessaires pour les services connectés de support et d’assistance, et qui notamment lors d’une connexion Internet, et pour les Progiciels concernés, permettent au Client via un web-service, soit automatiquement, soit le cas échéant à l’initiative de l'Editeur, d’envoyer à l'Editeur des informations sur l’identification du Client (Raison sociale, adresse, téléphone, siret, adresse IP) l’identification de son Progiciel (Code Client, Code et numéro de série du produit, Licence), et sur le contexte d’utilisation (Nombres d’utilisateur connectés, type d’application utilisées). Les informations obtenues par l'Editeur grâce à ces dispositifs

techniques sont également susceptibles d’être utilisées par l'Editeur dans le cadre de lutte anti-contrefaçon, pour repérer

et empêcher une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme des Progiciels concernés.

Dans le cas où le Progiciel est équipé d’un tel dispositif nécessitant le cas échéant l’activation du Client, ce dernier s’engage à activer cette fonction sur simple demande de l'Editeur ou le cas échéant du Revendeur et à fournir à l'Editeur ou au Revendeur le fichier contenant les informations décrites ci-dessus.

Tout contournement ou tentative de contournement de ces dispositifs techniques est prohibé et sera sanctionné conformément aux dispositions légales en vigueur.

10.2 : Audit

Outre la mise œuvre par l'Editeur des Mesures Techniques

de Protection visées au présent contrat, le Client devra fournir, sur demande de l'Editeur ou du Revendeur, une déclaration sur l’honneur attestant de l’Utilisation conforme du Progiciel aux termes du présent Contrat. Dans le cas où le Client refuserait d’activer ces dispositifs, ou de fournir une telle déclaration, l'Editeur ou le Revendeur pourra procéder à un Audit sur Site.

En cas d’une Utilisation dépassant les droits acquis de moins de 10%, un complément de redevances serait alors facturé au Client.

En cas d’une utilisation égale ou supérieur à 10% des droits acquis, alors le complément de redevances facturé serait augmenté de 50% ainsi que des frais d’Audit engagés par l'Editeur ou le Revendeur.

Par ailleurs, en cas d’Utilisation par le Client d’une fonction ou d’une option pour laquelle il n’a pas acquis de droits, l'Editeur ou le Revendeur facturera alors le complément de redevances conformément au tarif en vigueur.

En cas de non-paiement de la facture à échéance, l'Editeur se réserve le droit de mettre fin au présent Contrat, sans

délai après l’avoir signifié par lettre recommandée avec accusé de réception au Client, ceci n’empêchant pas l'Editeur de tout mettre en œuvre pour recouvrer ses créances. Les informations du Client recueillies au cours des opérations d’Audit seront considérées comme des informations confidentielles et ne pourront être utilisées que pour les besoins de l’Audit et des régularisations éventuellement nécessaires.

Article 11 : Données personnelles

11.1 : Définitions

Dans tous les cas où ils apparaîtront avec une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, dans le présent article, ces termes auront le sens ci-après défini :

« Responsable du traitement » désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement. Lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont

déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre.

« Sous-traitant » désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des Données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

« Réglementation applicable » désigne toutes les directives et règlements de l'Union Européenne en vigueur qui régissent l'utilisation et/ou le traitement de données personnelles, incluant notamment le RGPD et toutes lois nationales associées.

« EEE » désigne l’espace économique européen.

« RGPD » désigne le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

« Données à caractère personnel » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (« Personne concernée »). Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

« Données à caractère personnel du Client » désigne les données, les informations ou documents fournis, saisis ou transmis par le Client ou pour son compte dans les Services, et pouvant inclure des données relatives à ses clients et, ou, à ses salariés.

« Traitement » désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction, et « traiter »,

« traité » et « traite/traitent » seront interprétés en conséquence.

« Autorité de contrôle » désigne une autorité publique indépendante qui est instituée par un État membre et qui s'occupe du traitement de données à caractère personnel.

11.2 : Traitement des Données à caractère personnel

L'Editeur en qualité de sous-traitant des Données à

caractère personnel du Client. Les Parties reconnaissent et acceptent que le Client est le Responsable de Traitement des Données à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales que le Client a agréées et qu'il assume seul l'entière responsabilité de la conformité dudit Traitement à la Réglementation applicable.

Dans le cadre de l’exécution desdites Conditions Générales, l'Editeur en sa qualité de Sous-Traitant s’engage à traiter les Données personnelles pour le compte du Responsable de Traitement dans les conditions ci-après définies :

Le Client garantit et déclare :

• Qu’il respecte la Réglementation applicable et veille à ce que ses instructions à l'Editeur pour le Traitement des Données à caractère personnel s'y conforment ;
• Qu’il est autorisé, conformément à la Réglementation applicable, à communiquer à l'Editeur les Données à caractère personnel des Personnes Concernées par ledit Traitement ;
• Qu’il obtiendra, le cas échéant, les consentements des Personnes Concernées par ledit Traitement, dans le respect de la Réglementation applicable, afin :
  • De communiquer à l'Editeur lesdites Données à caractère personnel du Client ;
  • De permettre à Sage de traiter les Données à caractère personnel du Client au titre de l’exécution desdites Conditions Générales et ;
  • Que l'Editeur puisse communiquer lesdites Données à caractère personnel : (a) à ses partenaires prestataires de services et sociétés affiliées ; (b) à toute autorité publique le cas échéant ; (c) à tout tiers dans le cadre de l’exécution d’une obligation légale ou réglementaire pesant sur l'Editeur ; et (d) à toute autre personne en droit de demander la communication de l'information, y compris lorsque les destinataires des Données à caractère personnel se trouvent hors de l’espace économique européen.

L'Editeur garantit et déclare que lorsqu’elle agit en qualité de Sous-traitant, elle ne traite les Données à caractère personnel du Client :

• Qu’autant que cela s’avère nécessaire pour l’exécution des Conditions Générales et/ou ;
• Suivant les instructions écrites du Client.

L'Editeur en qualité de Responsable de traitement des Données à caractère personnel du Client. L'Editeur garantit et déclare que lorsqu’elle agit en qualité de Responsable du traitement, elle traite les Données à caractère personnel du Client en conformité avec la Réglementation applicable et à sa Politique de confidentialité et cookies disponible à l’adresse suivante : www.eden-erp.fr

Analyses des Données à caractère personnel. Le Client est informé et accepte que l'Editeur puisse, dans son intérêt commercial légitime, collecter, conserver et utiliser les Données à caractère personnel du Client générées et stockées au cours de son utilisation du Service (incluant les Données personnelles du Client, que l'Editeur traite en qualité de Responsable du Traitement ainsi que le stipule la Politique de Confidentialité l'Editeur disponible sur le lien suivant : www.eden-erp.fr ,  en vue :

• D’adresser au Client des messages publicitaires ou marketing (y compris des messages dans le produit ou des fenêtres de messages-bannières) ou des informations qui peuvent être utiles au Client, selon son utilisation des Services et Produits l'Editeur;
• D’effectuer des recherches et développements afin d’améliorer les Services, produits et applications l'Editeur
• et/ou de ses Affiliées ;
• De développer et fournir des services et fonctionnalités existants et nouveaux (notamment des analyses statistiques, des analyses comparatives ou des services de prévision) ;
• De proposer au Client des services basés sur la localisation (par exemple du contenu lié à la localisation) pour lesquels l'Editeur collecte des données de géolocalisation afin de proposer au Client une expérience pertinente, étant entendu que l'Editeur s’assure que ces informations collectées soient traitées de façon anonymisée et ne soient affichées que dans leur ensemble et non en liaison avec le Client ou toute autre Personne Concernée. Le Client peut à tout moment demander à l'Editeur de cesser l’utilisation des Données à caractère personnel du Client telle que décrite au présent paragraphe en contactant l'Editeur à l’adresse suivante : EDEN ERP - Resp. DPO - 3 Rue des Teinturiers 59491 VILLENEUVE D’ASCQ, ou en envoyant un e-mail à contact@eden-erp.fr .

11.3 : Obligations de l'Editeur

L'Editeur s’engage à :

• Assister le Client, dans la mesure du possible, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à remplir son obligation de répondre aux demandes individuelles d'exercice des droits des Personnes concernées ;
• Assister le Client, dans la mesure du possible et sur la base des informations dont l'Editeur dispose, afin de permettre à ce dernier de respecter ses obligations relatives :
  • Aux notifications aux Autorités de contrôle ;
  • À la consultation préalable avec ces Autorités ;
  • À la communication aux Personnes concernées de tout manquement et ;
  • Aux analyses de l'impact sur la vie privée.

Article 12 : Personnel

L'Editeur s’engage à :

• Prendre toute mesure raisonnable pour s'assurer du respect par tout employé ayant accès aux Données à caractère personnel de ses obligations au titre des présentes ;
• S’assurer que l'accès aux Données à caractère personnel est strictement limité aux employés ayant besoin d’y accéder pour les fins exclusives d’exécution des Conditions Générales ;
• S’assurer que les employés autorisés à traiter les Données à caractère personnel se sont engagés à en respecter la confidentialité, ou sont tenues à une obligation légale appropriée de confidentialité.

Si la Réglementation applicable l'exige, l'Editeur nommera un délégué à la protection des données et mettre à disposition les informations relatives à ladite nomination.

12.1 : Sécurité et audit

L'Editeur dispose d’un programme de management de la sécurité de l'information (« Programme de Sécurité ») qui est conforme aux meilleures pratiques reconnues en matière de sécurité informatique et qu’elle maintient à jour.  Ledit Programme de Sécurité intègre les garanties, les politiques et les contrôles administratifs, physiques, techniques et organisationnels appropriés que l'Editeur met en œuvre dans les domaines suivants :

• Politiques de sécurité de l'information
• Organisation de la sécurité de l'information
• Sécurité des ressources humaines
  • La gestion d'actifs
  • Contrôle d'accès
• Cryptographie
• Sécurité physique et environnementale
• Sécurité des opérations
• Sécurité des communications
• Acquisition, développement et maintenance du système
• Relations avec les fournisseurs
• Gestion des incidents de sécurité de l'information
• Les aspects de sécurité de l'information de la gestion de la continuité des opérations
• Conformité législative, réglementaire et contractuelle l'Editeur met en œuvre et conserve des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées aux risques présentés par l'activité de Traitement de données personnelles et ce pour protéger les Données à caractère personnel contre tout Traitement non autorisé ou illicite ainsi que la perte, l’altération, ou la communication accidentelle à un tiers desdites Données. Sous réserve de toute obligation de confidentialité existante à l’égard d’un tiers, l'Editeur s’engage à mettre à la disposition du Client toutes les informations raisonnablement nécessaires pour lui permettre de démontrer le respect de ses propres obligations au titre des présentes. A ce titre, l'Editeur pourra notamment remettre au Client tout rapport d'audit sur la sécurité établi par ses soins ou tout auditeur indépendant. A défaut ou à la demande du Client, l'Editeur s’engage à permettre la réalisation d’audits indépendants, y compris d’inspections par un auditeur tiers doté des qualifications nécessaires mandaté par le Client et approuvé par l'Editeur et ce, aux frais du Client.

12.2 : Violation des données

L'Editeur notifiera le Client si elle vient à prendre connaissance d'un manquement aux règles de sécurité entraînant la destruction, la perte, l'altération, accidentelles ou illicites, la communication non autorisée à un tiers de Données à caractère personnel ou l’accès non autorisé à de telles données, découlant d'un acte ou d'une omission de la part de l'Editeur ou de ses sous-traitants ultérieurs.

12.3 : Transfert des données à caractère personnel en dehors de l’EEE

Le Client accepte expressément que l'Editeur puisse transférer les Données à caractère personnel du Client au sein de l'Editeur conformément aux termes et conditions prévus par les accords-cadres de l'Editeur relatifs au transfert et au traitement de données, qui intègrent les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Le Client reconnaît et accepte que l’exécution des Conditions Générales qu’il a agréées puisse impliquer le Traitement de Données à caractère personnel par des sous-traitants ultérieurs dans des pays situés hors d’EEE.

Toutefois l'Editeur ne transférera pas des Données à caractère personnel hors de l’EEE à un sous-traitant ultérieur sans le consentement écrit préalable du Client lorsqu'un tel transfert n'est pas soumis : (a) à une décision d'adéquation (conformément à l'article 45 du RPGD) ; ou (b) à des garanties appropriées (conformément à l'article 46 du RPGD) ; ou (c) à des règles d’entreprise contraignantes (conformément à l'article 47 du RPGD).

12.4 : Renvoi et destruction

Au terme des Conditions Générales et à la demande du Client, l'Editeur supprimera ou lui renverra toutes les Données à caractère personnel le concernant et détruira toutes les copies existantes de ces Données, à moins que l'Editeur ne soit dans l'obligation légale de les conserver ou n’ait un autre motif commercial légitime pour le faire.

12.5 : Recours à des sous-traitants ultérieurs

L'Editeur ne pourra recourir à un sous-traitant ultérieur pour réaliser des Traitements pour le compte du Client sans son autorisation écrite préalable. Si le recours à un sous-traitant est accepté par le Client, l'Editeur veillera à ce que les obligations au titre des présentes soient reportées audit sous-traitant ultérieur.

Article 13 : Lutte contre la fraude et la corruption

Chacune des parties s’engage à, et fera en sorte que les parties liées à elle en fasse de même, :

• Respecter toutes les lois, dispositions légales, règlements et codes applicables concernant la lutte contre la fraude et la corruption (les « Dispositions antifraude ») ;
• Ne commettre aucun fait susceptible d’enfreindre l’une des Dispositions anti-fraude ;
• S’abstenir de tout acte ou omission susceptible d’amener l’autre partie enfreindre des Dispositions anti-fraude ;
• Notifier dans les meilleurs délais l’autre partie toute demande ayant pour objet un avantage financier ou tout autre avantage injustifié, reçue par elle à l’occasion du Contrat ;
• Mettre en place et conservent pendant la durée du présent Contrat leurs propres politiques et procédures pour garantir le respect des Exigences applicables et les fassent appliquer le cas échéant.

Article 14 : Dispositions diverses

Exportation. Le Client s’engage à respecter strictement les lois et règlements en matière d’exportation applicable en France et aux États-Unis. Cession des droits et obligations. Le Client s’interdit expressément de céder ou de transmettre à tout tiers, y compris l’une quelconque de ses filiales, même à titre gratuit, tout ou partie des droits et obligations qu’il tient des présentes conditions d’utilisation.

Engagements des Parties : Il est entendu que les présentes Conditions Générales annulent et remplacent tout document contractuel signé antérieurement entre les Parties ayant le même objet et en cours d’exécution. Le Client reconnaît que l'acceptation des présentes Conditions Générales a pour conséquence d'écarter l'application de ses conditions générales d'achat et les clauses spécifiques figurant sur les bons de commandes du Client qui n’auraient pas été expressément acceptées par l'Editeur. Toute annotation particulière rajoutée de manière manuscrite par le Client, par exemple dans les bons de commande, n’aura de valeur que si elle est acceptée expressément par l'Editeur.

Renonciation : Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. Le Client renonce irrévocablement à toute demande, réclamation, droit ou action à l’encontre de l'Editeur ayant trait à l’exécution des présentes Conditions Générales et qui serait formulée plus de six (6) mois après le fait générateur, et de ce fait, renonce irrévocablement à introduire toute action devant toute juridiction sur cette base à l’encontre de l'Editeur ou de l’une quelconque des sociétés du groupe auquel elle appartient.

Références : l'Editeur pourra faire état du nom du Client pour la promotion du Progiciel.

Notifications : Toutes les notifications requises par les présentes Conditions Générales seront effectuées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et seront réputées valablement effectuées aux adresses indiquées en en-tête des présentes, sauf si une notification de changement d’adresse a été effectuée.

Nullité partielle : La déclaration de nullité ou d’inefficacité d’une quelconque stipulation des présentes Conditions Générales n’entraîne pas de plein droit la nullité ou l’inefficacité des autres stipulations.

Article 15 : Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes conditions sont soumises à la loi Française. En cas de litige, et à défaut de règlement amiable entre les deux Parties, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE, nonobstant pluralité de défenseurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête. En cas d’opposition du Client a une requête en injonction de payer, compétence expresse est également attribuée au Tribunal de Commerce de Lille Métropole.