Depuis 2018, la réglementation fiscale impose aux entreprises assujetties à la TVA en France d’utiliser un logiciel de facturation certifié conforme à la loi anti-fraude TVA. L’objectif de cette loi est de lutter contre la fraude à la TVA, notamment en empêchant la modification ou la suppression de factures après leur émission.
Mais quels sont les critères à prendre en compte pour choisir un logiciel de facturation conforme ? Comment s’assurer que votre solution respecte bien la législation en vigueur ?
Dans cet article, nous vous expliquons les obligations légales, les certifications à vérifier et les meilleures pratiques pour garantir une gestion de facturation 100 % conforme.
La loi anti-fraude TVA (article 286 du Code général des impôts) impose aux entreprises d’utiliser un logiciel de facturation sécurisé et inaltérable, garantissant la fiabilité des données comptables.
✅ Toutes les entreprises assujetties à la TVA et qui enregistrent des paiements de clients particuliers (B2C).
✅ Les entreprises réalisant des transactions B2B ne sont pas obligées d’utiliser un logiciel certifié, sauf en cas de transactions avec des particuliers.
✅ Les auto-entrepreneurs sont concernés dès lors qu’ils facturent des particuliers.
🔒 Inaltérabilité des données : une facture ne peut pas être modifiée ou supprimée après émission.
📂 Sécurisation : enregistrement des transactions dans un système sécurisé et inviolable.
📑 Archivage légal : conservation des factures pendant au moins 10 ans.
📜 Traçabilité et transparence : horodatage des opérations et journal d’audit obligatoire.
💡 Exemple : Une entreprise qui utilise un logiciel de facturation non conforme risque une amende de 7 500 € par logiciel non certifié.
Un logiciel de facturation conforme à la loi anti-fraude TVA doit être certifié ou attesté par l’éditeur.
✅ Certification NF525 : délivrée par l’AFNOR, elle garantit la conformité aux exigences fiscales françaises.
✅ Attestation individuelle de conformité : fournie par l’éditeur du logiciel, elle engage sa responsabilité juridique en cas de contrôle fiscal.
🔹 Demander l’attestation de conformité fournie par l’éditeur.
🔹 Vérifier si le logiciel est certifié NF525 auprès d’organismes comme INFOCERT.
🔹 S’assurer que le logiciel inclut un journal d’audit et un archivage légal des factures.
💡 Exemple : Eden ERP & CRM est un logiciel certifié conforme, garantissant une facturation inaltérable et sécurisée.
Un logiciel conforme ne doit pas seulement respecter la loi, il doit aussi être pratique et efficace.
✅ Sécurisation des factures : stockage des données protégées et chiffrées.
✅ Historique des transactions : journal d’audit horodaté pour tracer chaque opération.
✅ Gestion des paiements et TVA : calcul automatique de la TVA selon les règles fiscales.
✅ Archivage légal : conservation des documents pendant la durée légale obligatoire.
✅ Mise à jour automatique des réglementations fiscales.
💡 Exemple : Un commerçant utilise un logiciel de facturation conforme qui génère des rapports d’audit accessibles en cas de contrôle fiscal.
Utiliser un logiciel non certifié expose une entreprise à des sanctions financières et fiscales.
❌ Amende de 7 500 € par logiciel non conforme.
❌ Obligation de mise en conformité sous 60 jours après contrôle.
❌ Redressement fiscal en cas de soupçon de fraude.
💡 Exemple : Une entreprise contrôlée par l’administration fiscale qui utilise un logiciel non certifié devra payer 7 500 € d’amende par outil utilisé, et procéder à sa mise en conformité immédiate.
Lors de la sélection d’un logiciel de facturation conforme à la loi anti-fraude TVA, voici les critères essentiels à prendre en compte :
✅ Certification NF525 ou attestation de conformité.
✅ Gestion automatique de la TVA et archivage légal.
✅ Sécurisation des données et journal d’audit intégré.
✅ Mises à jour régulières pour suivre l’évolution des lois fiscales.
✅ Possibilité d’intégration avec un ERP ou un logiciel comptable.
💡 Exemple : Une entreprise qui choisit Eden ERP & CRM bénéficie d’un logiciel 100 % conforme, avec une gestion automatisée des factures et une traçabilité complète.
La loi anti-fraude TVA impose aux entreprises d’utiliser un logiciel certifié pour garantir la transparence et la sécurité des transactions.
✅ Inaltérabilité des factures : pas de modification ni suppression possible.
✅ Archivage obligatoire : conservation légale des documents fiscaux.
✅ Sécurisation et traçabilité : journal d’audit et protection des données.
✅ Certifications obligatoires : NF525 ou attestation de l’éditeur.
💡 Eden ERP & CRM : la facturation conforme, sécurisée et optimisée !
Avec Eden ERP & CRM, bénéficiez d’un logiciel de facturation conforme aux réglementations fiscales, avec un suivi sécurisé et automatisé de la TVA.
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